Divorce

Sujet initié par Femme, il y a 2 semaines - 541 vues

Bonjour Madame Ortuno,

**Sur la possibilité de le « mettre dehors »**

Il n'est pas possible, en droit, de contraindre votre ex-époux à quitter le bien indivis au seul motif qu'il ne vous verse pas d'indemnité d'occupation, car il dispose lui aussi de droits sur ce bien en sa qualité de co-indivisaire. En revanche, vous pouvez **sortir de cette situation** par deux voies parallèles.

**Sur l'indemnité d'occupation**

L'indivisaire qui occupe seul le bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, calculée généralement sur la base de la valeur locative du bien (article 815-9 du Code civil). Cette indemnité vous est due depuis que votre ex-époux occupe le bien à titre privatif. Attention toutefois : les indemnités sont soumises à une **prescription de cinq ans**, ce qui signifie que seules celles des cinq dernières années pourront être réclamées en justice. Il ne faut donc pas tarder.
**Sur la sortie de l'indivision**

L'article 815 du Code civil pose un principe fondamental : **nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision**. Vous pouvez donc, à tout moment, demander le partage. Si votre ex-époux refuse de vendre ou de racheter votre part à l'amiable, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un **partage judiciaire**, qui aboutira soit à la vente du bien aux enchères et au partage du prix, soit à l'attribution du bien à l'un d'eux moyennant soulte à l'autre. C'est la voie la plus efficace pour mettre fin à cette situation qui dure depuis seize ans.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 Lorsque des ex-époux demeurent copropriétaires d'un bien immobilier après le divorce, chacun reste indivisaire et dispose d'un droit d'usage sur le logement tant que le partage n'est pas réalisé. Aucun ne peut mettre l'autre dehors sans passer par le juge.

⚠️ En revanche, celui qui occupe seul le logement indivis doit verser à l'autre une indemnité d'occupation correspondant au loyer qu'il aurait payé à un tiers pour la portion de la maison. Cette indemnité est due à compter de la demande expresse de l'autre coïtitulaire.

🧾 Si aucun accord amiable n'est trouvé pour vendre le bien ou racheter la part de l'autre, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales ou le tribunal judiciaire pour demander le partage judiciaire (licitation). Le juge pourra fixer l'indemnité d'occupation et ordonner la vente du bien ou l'attribution à l'un des coïtitulaire contre paiement d'une soulte.

✅ Je vous conseille de consulter un notaire ou un avocat pour chiffrer l'indemnité d'occupation, mettre en demeure votre ex-époux de la payer et, si besoin, engager une procédure de partage afin de sortir de l'indivision.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris